La décision juridique indépendante est définie comme une décision judiciaire rendue lors d’une procédure distincte hors de toute poursuite pénale (Commentaire romand CPP – Perrin no 6 ad art. 363 CPP ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar no 1 ad art. 363). La décision par laquelle le juge prononce la conversion d’un travail d’intérêt général en peine pécuniaire ou en peine privative de liberté en cas d’inexécution (art. 39 al. 1 CP) est une décision judiciaire ultérieure indépendante.