21 décembre 2012 encore, le mandataire de la fondation informait le ministère public du refus, par les intimés, de la proposition transactionnelle susmentionnée. Il demandait donc au ministère public de faire exécuter les mesures qu’il avait annoncées.
C. En effet, dès réception de la plainte pénale précitée, le procureur du parquet général avait imparti aux syndicats un délai au 18 décembre 2012 à 12h00 « pour libérer entièrement ce terrain privé et mettre ainsi fin à cette violation de domicile » faute de quoi il entreprendrait, comme requis par la plaignante « de telles démarches notamment le cas échéant avec le concours de la force publique » .