Il faut que l’autorité pénale elle-même reprenne ce soupçon à son compte et qu’elle le manifeste dans des actes « ayant une répercussion importante sur la personne suspectée » (idem, N. 10). La doctrine se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, au sujet de la notion d'accusation en matière pénale qui vise, au-delà de la notification officielle du reproche d’avoir commis une infraction, «