Il est exploité par les services industriels de [...] (SI) placés sous la surveillance du Conseil Communal » (art. 1). La question de la punissabilité de l'entreprise devrait, cas échéant, être quoi qu'il en soit examinée sous l'angle de l'article 102 CP.
5. L’ordonnance entreprise doit dès lors être annulée, le dossier étant renvoyé au ministère public pour éclaircir la situation de fait, notamment par l’audition du plaignant et du signataire de la lettre recommandée du 4 octobre 2012, et procéder ensuite à son analyse sur le plan juridique.
6. Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires seront mis à la charge de l’Etat (art.