On ne saurait toutefois en déduire d’emblée l’absence de toute infraction pénale dans le cas d’espèce.
4. Enfin le fait que la plainte pénale soit dirigée contre les services industriels de la commune de [...] et non contre les personnes physiques à l’origine des mesures litigieuses ou contre « inconnu » ne justifiait pas non plus le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière. Il incombait au ministère public d’inviter le plaignant, même assisté d’un mandataire professionnel, à préciser ses intentions à ce sujet et d'établir d'office l'identité de la ou des personnes à l'origine des actes éventuellement répréhensibles.