adressé l'établissement C. par la société A. SA. Certes, l’article 64 du Règlement pour la fourniture d’énergie électrique des services industriels de la commune de [...] prévoit « qu’un compteur à paiement préalable peut être installé aux frais de l’abonné qui sera en tout cas responsable envers le distributeur des sommes enregistrées par le compteur » et que « le compteur à paiement préalable peut être réglé de telle manière que la recette présente un surplus destiné à amortir une créance ». On ne saurait toutefois en déduire d’emblée l’absence de toute infraction pénale dans le cas d’espèce.
4.