- et que dès lors, Y. pouvait résider dans l'appartement en cause. Le fait que X. ait ensuite résilié son propre bail et ait dans l'intervalle demandé à plusieurs reprises à Y. de quitter les lieux – ce qui s'interprète comme une résiliation de la sous-location sans respect des formes légales ou comme la fin effective de la colocation, peu importe du point de vue pénal – n'implique pas que celui pour Y. de demeurer ensuite dans l'appartement constituerait une violation de domicile. En effet, le locataire ou le sous-locataire qui ne restitue pas la chose louée à l'expiration du contrat ne se rend pas coupable d'une violation de domicile.