L'article 186 CPP protège le droit au domicile, lequel appartient à celui qui a la maîtrise effective des lieux et qui est par conséquent celui qui a qualité pour déposer plainte. La violation de domicile peut revêtir deux formes : soit l'auteur pénètre dans les lieux contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adresser par l'ayant droit (Favre/Pellet/Stoudmann, Commentaire pénal annoté, nos 1.1 et 1.2 ad 186 CP). Dans l'hypothèse d'un bail à loyer ou d'un bail à ferme, l'ayant droit est le locataire ou le fermier à l'exclusion du propriétaire des lieux;