{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-11-18", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2013-108_2013-11-18.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6479&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=87&Template=search_result_document.html", "Checksum": "3befff6bf87e3fa0abcbab8e0a997a5c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2013.108", "INT.2013.442"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 18.11.2013 ARMP.2013.108 (INT.2013.442)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fiction de notification - présomption et fardeau de la preuve."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:29:33", "Checksum": "6bbd338345ff58c2bbfb7bdc29466941", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 18.11.2013 ARMP.2013.108 (INT.2013.442)\nRegeste:\nFiction de notification - présomption et fardeau de la preuve.\n\n\n4. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur.\nPar ces motifs,\nl'Autorité de recours en matière pénale\n1. Rejette le recours.\n2. Arrête les frais du présent arrêt à 400 francs et les met à la charge du recourant.\nNeuchâtel, le 18 novembre 2013\n1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.\n2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.\n3 Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.\n4 Le prononcé est également réputé notifié:\na.\nlorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;\nb.\nlorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli."}