De surcroît, l'autorité pénale qui prononce l'acquittement ou le classement doit examiner d'office l'ensemble des prétentions, de sorte que le rattachement à la notion de dépens – non utilisée par le code et bien plus perceptible à l'article 432 qu'à l'article 429 CPP – apparaît artificiel. D'autre part, il n'est pas satisfaisant qu'un prévenu détenu à tort, en 2011 mais dans une procédure ouverte antérieurement, ne puisse émettre aucune prétention fondée sur l'article 429 CPP, alors que des frais de défense de 2007 ou 2008 relèvent de l'application de la norme précitée.