2014
2055; FF 2012 8151).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de
contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er
janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
a. contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b. contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c. contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
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