a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée des faits;
c. inopportunité.
1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure.
2 La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3 L'appel peut être formé pour:
a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée des faits;
c. inopportunité.
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