L’usage du pli recommandé n’était obligatoire que pour la signification susceptible de recours (RJN 1995 p.115). Ce n’est en outre que lorsqu’un mandat ou un autre acte judiciaire est signifié à des personnes inconnues ou indéterminées, ou à des personnes qui n’avaient pas pu être atteintes par voie postale ou par la force publique que la signification devait se faire par voie édictale, soit par publication dans la Feuille officielle (art. 80 CPP).
b)