{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-02-15", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2012-55_2013-02-15.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6897&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=30&Template=search_result_document.html", "Checksum": "ee2891a979445cd64e977f07653ac3af"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2012.55", "INT.2015.19"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 15.02.2013 ARMP.2012.55 (INT.2015.19)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notification irrégulière. 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Aux agents, X. a en effet déclaré habiter avec son épouse \"Rue D.\" à U., le courrier devant être adressé à la poste restante de U. Il a également indiqué loger dans une chambre à la \"Rue C.\" à V [NE]. Ces dernières déclarations sont certes en contradiction avec les termes du recours lorsque X. indique avoir définitivement quitté le canton de Fribourg à fin janvier 2010. A l'exception des pièces établies par le Service de surveillance et des relations du travail (Office de contrôle) et de l'extrait du casier judiciaire du recourant qui mentionnent l'adresse \" Rue A.\", les autres pièces plus récentes du dossier de la police cantonale neuchâteloise (voir notamment l'avis d'écrou et l'ordonnance de mesures d'identification du 22.04.2010) mentionnent l'adresse \"Rue D.\" à U. Il appartenait donc au Ministère public (qui était en possession de ces pièces) de tenter la notification de l'acte judiciaire à l'adresse indiquée par le recourant à \"Rue D.\" à U. ou éventuellement à celle de la \"Rue C.\" à V. [NE], lieu où il était connu du Contrôle des habitants (voir lettre du 15 octobre 2010 déposée avec le recours). On peut dès lors retenir que l'ordonnance pénale – que ce soit par courrier recommandé ou par l'intermédiaire de la police - n'a pas été valablement notifiée par le Ministère public au recourant.\nSelon l'article 12a CPPN, l'ordonnance pénale doit être signifiée aux parties sous pli recommandé avec accusé de réception. La loi ne prévoit pas que l'ordonnance pénale peut être notifiée seulement au mandataire du condamné lorsque celui-ci est représenté en justice. La communication de l'ordonnance pénale à Me B. le 25 octobre 2010 (avec le dossier) ne dispensait donc pas le Ministère public de l'envoyer au condamné. Faute de notification valable, le délai d'opposition de 20 jours n'a pas commencé à courir. Dans la mesure où le mandataire du recourant, dûment légitimé par une procuration, a fait opposition le 23 avril 2012 à l'ordonnance pénale du 4 octobre 2010, il n'apparaît pas utile d'inviter le Ministère public à tenter une nouvelle notification. L'opposition - même anticipée - à l'ordonnance pénale doit être déclaré recevable. Dès lors, la décision du Ministère public du 2 mai 2012 doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle procède conformément aux articles 355ss CPP, désormais applicables.\n3. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision annulée. Les frais de justice resteront à la charge de l'Etat. Une indemnité est due au recourant pour les dépenses limitées, qu'a occasionnées la procédure de recours (art. 436 al.3 CPP).\nPar ces motifs,\nl'Autorité de recours en matière pénale\n1. Admet le recours et renvoie le dossier au Ministère public, Parquet général, au sens des considérants.\n2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.\n3. Alloue au recourant une indemnité de 250 francs, à la charge de l'Etat de Neuchâtel."}