La décision entreprise est donc discutable à cet égard, mais il n'y a pas lieu de trancher ce point, pour les motifs qui suivent.
3. L'article 6 CEDH dispose (chiffre 1) que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial…" et que (chiffre 3) " tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;".