{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-22", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2012-52_2012-05-22.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5798&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=197&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9a1c5052a41ecc23f506664271acfb2e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2012.52", "INT.2012.271"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 22.05.2012 ARMP.2012.52 (INT.2012.271)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures de substitution à la détention provisoire en présence d'un risque de fuite. Proportionnalité de la détention."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:42:29", "Checksum": "cc5836a324c692a656e4a0e9111edca4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 22.05.2012 ARMP.2012.52 (INT.2012.271)\nRegeste:\nMesures de substitution à la détention provisoire en présence d'un risque de fuite. Proportionnalité de la détention.\n\nc.\nl’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;\nd.\nl’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;\ne.\nl’obligation d’avoir un travail régulier;\nf.\nl’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;\ng.\nl’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes.\n3 Pour surveiller l’exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.\n4 Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s’appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu’au recours contre elles.\n5 Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d’autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l’exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.\n1 S’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d’une somme d’argent afin de garantir qu’il se présentera aux actes de procédure et qu’il se soumettra à l’exécution d’une sanction privative de liberté.\n2 Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.\n3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse."}