Dans un arrêt du 13 août 2012 concernant une altercation entre deux personnes ayant abouti à une condamnation pour voies de fait plutôt que pour lésion corporelle simple – ce que le recourant alléguait compte tenu de la commotion cérébrale qu'il avait subie – le Tribunal fédéral a considéré que "Lorsque le ministère public estime que seule une partie des faits présente une prévention suffisante d'infraction et rend une ordonnance pénale pour les faits précités, cela implique, pour les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes, que l'ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite.