On ne peut cependant en déduire qu'il s'agit de régler désormais une question qu'il avait sciemment omis de régler auparavant, dans l'idée de laisser appliquer à cette situation le tarif de l'avocat breveté. Le fait que le RELAPCA puis le futur règlement prévoient une tarification différenciée – le terme "réintroduit" eût donc été préférable - plaide au contraire en faveur de la réparation d'un oubli manifeste, soit d'une lacune.
Il existe bien entre les deux situations visées des différences fondamentales qui excluent de les assimiler l'une à l'autre, sous l'angle notamment de la rémunération.