Du fait que la délégation de compétence par le Grand Conseil au Conseil d'Etat pour fixer les tarifs, notamment en matière d'assistance judiciaire, a été limitée à une durée de 2 ans dès le 1er janvier 2011, il est vraisemblable que la lacune reconnue ci-dessus sera comblée, dès l'entrée en vigueur du nouveau décret le 1er janvier 2013. Certes, le Conseil d'Etat indique en page 4 de son rapport qu'"[u]ne différenciation est introduite pour la rémunération de l'avocat-stagiaire". On ne peut cependant en déduire qu'il s'agit de régler désormais une question qu'il avait sciemment omis de régler auparavant, dans l'idée de laisser appliquer à cette situation le tarif de l'avocat breveté.