2 du décret que "lorsque la fonction de défenseur d'office est assumée par une avocate-stagiaire ou un avocat-stagiaire, la rémunération est calculée à 110 francs de l'heure, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise". Ce montant correspond à l'exigence d'indemnité équitable telle que fixée par la jurisprudence (ATF 137 III 185 précité). Du fait que la délégation de compétence par le Grand Conseil au Conseil d'Etat pour fixer les tarifs, notamment en matière d'assistance judiciaire, a été limitée à une durée de 2 ans dès le 1er janvier 2011, il est vraisemblable que la lacune reconnue ci-dessus sera comblée, dès l'entrée en vigueur du nouveau décret le 1er janvier 2013.