Cette dernière disposition n'a toutefois pas été reprise dans l'arrêté en vigueur depuis le 1er janvier 2011 qui prévoit à son article 46 al.1 un tarif unique de 180 francs l'heure pour un défenseur d'office.
Il s'agit là manifestement d'une lacune – soit d'une situation que l'auteur du règlement a omis de régler, soit par inadvertance, soit parce qu'il n'envisageait pas l'intervention d'un avocat-stagiaire dans un mandat d'office pour lequel il ne pouvait être personnellement désigné, cette intervention reposant sur l'usage