Dès lors que l’article 46 al. 2 de l'arrêté ne mentionne que la rémunération du "conseil juridique gratuit", il ne concerne que la défense de la partie plaignante au sens des articles 136 ss CPP. Interprétant l'article 46 al.2 du règlement, l'Autorité de recours en matière civile a, dans son arrêt du 19 janvier 2012, considéré ce qui suit: "Le texte légal est clair et sa systématique logique. Dès lors seules des raisons objectives permettant de penser qu'il ne restituerait pas le sens véritable de la disposition permettraient de s'en écarter.