1 let. c du règlement d'exécution de la loi sur l'assistance pénale, civile et administrative du 20 décembre 2010 (ci-après: RELAPCA).
Selon le premier juge, même si le tarif actuellement applicable en vertu de l'article 46 de l'arrêté fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (ci-après: l'arrêté), ne prévoit plus de différence entre la rémunération de l'avocat indépendant et celle de l'avocat exerçant en qualité de collaborateur, contrairement à ce qui prévalait précédemment en application de l'article 11 let.