a) On relèvera tout d’abord que l’immatriculation administrative n’est qu’un indice et non une preuve absolue de propriété du point de vue civil. Il n’y a pas de pièce au dossier permettant d’établir que A. SA aurait payé le véhicule, en particulier dans les extraits du compte de la société auprès de la Banque H. à fin 2010.
b) Il ne figure pas au dossier d'indication tout à fait précise sur l'actionnariat de la société A. SA, mais tout laisse à penser que X. la détient seul ou avec ses proches, à tout le moins qu'il la domine et exerce sur elle un contrôle tel que ne peut le faire qu'un actionnaire majoritaire, respectivement unique.