{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-09-18", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2012-138_2013-09-18.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6980&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=119&Template=search_result_document.html", "Checksum": "a1f6b73dc80bd85f6ffc0d25725a55bf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2012.138", "INT.2015.102"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 18.09.2013 ARMP.2012.138 (INT.2015.102)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Pourvoi d'examen. Faits et preuves nouveaux."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:25:45", "Checksum": "9d0d87bb148cc06549d2a402ad7a1c14", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 18.09.2013 ARMP.2012.138 (INT.2015.102)\nRegeste:\nPourvoi d'examen. Faits et preuves nouveaux.\n\n\na. que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;\nb. qu'il existe des empêchements de procéder;\nc. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.\n2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.\n1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.\n2 L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:\na. les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;\nb. l'administration des preuves était incomplète;\nc. les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.\n3 L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.\n1 Le recours est recevable:\na. contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;\nb. contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;\nc. contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.\n2 Le recours peut être formé pour les motifs suivants:\na. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;\nb. constatation incomplète ou erronée des faits;\nc. inopportunité."}