{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-02-12", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2012-135_2013-02-12.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6689&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=33&Template=search_result_document.html", "Checksum": "2d25cfe975eb9579c477a4d005d45aec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2012.135", "INT.2014.194"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 12.02.2013 ARMP.2012.135 (INT.2014.194)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande de récusation d'un juge."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:01:35", "Checksum": "ec66fb7ee291a49badad6da3052aa998", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 12.02.2013 ARMP.2012.135 (INT.2014.194)\nRegeste:\nDemande de récusation d'un juge.\n\n\n1. Rejette la demande de récusation de la juge du Tribunal de police A.\n2. Arrête les frais du présent arrêt à 600 francs et les met à la charge de X.\n3. N'alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 12 février 2013\nToute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:\na. lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;\nb. lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;\nc. lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;\nd. lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;\ne. lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;\nf. lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.\n1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement:\na. par le ministère public, lorsque la police est concernée;\nb. par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;\nc. par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;\nd. par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel est concerné.\n2 La décision est rendue par écrit et doit être motivée.\n3 Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.\n4 Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant."}