{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-05-02", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2012-134_2013-05-02.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6110&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=205&Template=search_result_document.html", "Checksum": "82bf9882b5ce2426477b22d5e51fbb24"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2012.134", "INT.2013.85"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 02.05.2013 ARMP.2012.134 (INT.2013.85)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation d'un procureur ayant précédemment agi en qualité de juge d'instruction."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:15:44", "Checksum": "a4dd2b6e4bee5e85ec377204e3b621de", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 02.05.2013 ARMP.2012.134 (INT.2013.85)\nRegeste:\nRécusation d'un procureur ayant précédemment agi en qualité de juge d'instruction.\n\n\nd) Finalement, le requérant conclut des prises de position du procureur suppléant extraordinaire dans le cadre de la présente procédure et de sa phase qui s'est déroulée devant le Tribunal fédéral, en particulier de la conclusion tendant au refus d'octroi de l'assistance judiciaire, que ce procureur ne présenterait plus les gages d'indépendance absolue, l'intervention du requérant pouvant avoir \"mal été interprétée ce qui pourrait éventuellement avoir pour conséquence un réquisitoire lourd de conséquences\" (ch.6 de la réplique du 2.4.2013). Non seulement les craintes du requérant apparaissent très diffuses, mais les admettre comme justifiant à ce stade la récusation du procureur reviendrait à priver celui-ci des interventions que la loi lui permet, voire l'enjoint à faire, au cours de la procédure, avec pour conséquence d'entraver le rôle que le système légal lui aménage. On précisera qu'une éventuelle modification de l'acte d'accusation devrait respecter l'article 333 CPP et que le réquisitoire du Ministère public, qui suit la procédure probatoire (art. 346 CPP), se fonde sur celle-ci et sur l'acte d'accusation, et non pas sur les impressions subjectives qui pourraient habiter le magistrat appelé à le soutenir. Il n'y a pas en l'occurrence d'indices permettant de supposer le contraire et le requérant ne le prétend du reste pas de manière explicite, au-delà de ses craintes diffuses. Le grief est à l'évidence mal fondé.\n4. Vu ce qui précède, la demande de récusation est rejetée, pour autant que recevable, aux frais – plus élevés, vu les nouveaux moyens qu'il a fallu discuter - de son auteur (art. 59 al. 4 CPP), sans allocation de dépens.\nPar ces motifs,\nl'Autorité de recours en matière pénale\n1. Rejette la demande de récusation du procureur suppléant extraordinaire D., pour autant que recevable.\n2. Arrête les frais du présent arrêt à 1'000 francs et les met à la charge de X.\n3. N'alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 2 mai 2013\nToute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:\na.\nlorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;\nb.\nlorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;\nc.\nlorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;\nd.\nlorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;\ne.\nlorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;\nf.\nlorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention"}