Quant aux règlements généraux des anciennes communes, ils comportaient des règlementations analogues, la limite de compétence financière du conseil communal étant par exemple fixée à 20'000 francs à l'article 4.10 du règlement général de la commune de Cernier; à 20'000 francs également à l'article 4.10 du règlement général de Fenin-Villars-Saules et à 10'000 francs par le règlement général (article 4.10 renvoyant à l'article 3.6.4) de la commune du recourant, soit Chézard-Saint-Martin.