Leur rétribution dépend donc, dans cette période, des décisions prises par les diverses anciennes communes, dont on voit bien qu'elles ont différé dans une assez large mesure, sans que l'on sache (mais là n'est pas la question, dans le contexte du présent recours) dans quelle mesure des compensations pourraient intervenir ultérieurement. Une infraction ne serait envisageable – et imputable sans doute pas aux mandataires susmentionnés, mais aux organes des anciennes communes – que si des fonds étaient engagés à cette fin sans respecter les anciennes règles de fonctionnement des communes. Or rien de tel ne ressort du dossier.