Il souligne que le salaire des conseillers communaux doit obligatoirement passer par l'acceptation du conseil général.
E. Le 10 décembre 2012, le procureur général a écrit au conseil communal de la commune de Cernier pour lui demander de le renseigner sur les crédits votés dans les différentes communes du district afin d'assurer l'indemnisation des membres du futur conseil communal.