{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-04-25", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2012-127_2013-04-25.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6964&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=207&Template=search_result_document.html", "Checksum": "79e6125aa9a588c5dc40b3c1ddb1dc02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2012.127", "INT.2015.86"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 25.04.2013 ARMP.2012.127 (INT.2015.86)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Qualité pour recourir."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:15:29", "Checksum": "73f0dc2cb068ce7312e8c333a271c889", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 25.04.2013 ARMP.2012.127 (INT.2015.86)\nRegeste:\nQualité pour recourir.\n\nA. Le 27 novembre 2011, la population de quinze communes du district du Val-de-Ruz (toutes sauf Valangin) a ratifié l'adoption, par les conseillers généraux de ces communes, de la convention de fusion qui leur était soumise. Cette convention prévoyait notamment l'entrée en fonction des autorités de la nouvelle commune au 1er janvier 2013 (art. 10 al. 2), avec possibilité pour ces autorités de se réunir dès \"leur élection validée\", leurs actes et décisions ne prenant toutefois effet que dès le 1er janvier 2013 (art. 10 al. 3). Les nouvelles autorités pouvaient en particulier adopter, \"dès la validation de leur élection\", des actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la nouvelle commune (art. 25 al. 3).\nAprès élection du conseil général de Val-de-Ruz, lors des élections communales ordinaires du 13 mai 2012, ce conseil a tenu une séance constitutive le 27 juin 2012 et il a élu à cette occasion A., ainsi que B., C., D. et E. en tant que conseillers communaux à plein temps (bien que le procès-verbal de cette élection inaugurale ne figure pas sur un site internet officiel, en particulier celui de la nouvelle commune, la tenue de la séance constitutive est relatée dans plusieurs communiqués et il n'y a aucune raison de douter de la validité de cette élection).\nB. Par courrier du 16 novembre 2012, X. a déclaré \"dénoncer la violation de l'article 10 […] de la convention de fusion des quinze communes du Val-de-Ruz, soumise au peuple le 27 novembre 2011, par les cinq futurs conseillers communaux qui s'octroient prématurément des salaires\". A son avis, \"les conseillers de communes complices ont obtempéré à des décisions d'un comité de fusion qui n'a aucune compétence légale, usant du vice de forme et de procédures démocratiques\". Il soulignait que son intervention allait \"dans le sens du pur respect des intérêts de la Collectivité du Val-de-Ruz\" et non la défense de ses intérêts privés.\nC. Le 21 novembre 2012, le procureur général a répondu au dénonciateur que les conseils communaux disposaient d'une certaine autonomie en matière de crédit et qu'il était peu probable que les montants en jeu excèdent les limites de cette autonomie, de sorte que le Ministère public n'avait pas de raison de penser qu'une infraction, qui serait un acte de gestion déloyale, aurait été commise. Il a donc décidé de ne pas entrer en matière sur la dénonciation, en précisant qu'à son avis, son interlocuteur n'avait pas qualité pour recourir, faute d'être lésé directement par l'éventuelle infraction, mais que s'il s'estimait néanmoins lésé en tant que contribuable, le délai de recours était de dix jours dès notification de la décision.\nD. Par lettre du 3 décembre 2012, X. déclare faire usage de son droit de recours. Il précise que le crédit de 26.50 francs par habitant \"imaginé par le Comité de pilotage\" pour la période de transition, \"ne respecte aucun règlement de fonctionnement des communes et n'a rien à voir avec la compétence individuelle des communes\". Il souligne que le salaire des conseillers communaux doit obligatoirement passer par l'acceptation du conseil général.\nE. Le 10 décembre 2012, le procureur général a écrit au conseil communal de la commune de Cernier pour lui demander de le renseigner sur les crédits votés dans les différentes communes du district afin d'assurer l'indemnisation des membres du futur conseil communal. Le conseil communal de Cernier a répondu le 20 décembre 2012, en précisant que certaines communes avaient déjà, antérieurement, accordé une certaine somme au soutien financier du processus de fusion mais que, ces fonds étant insuffisants à couvrir les tâches de la période transitoire, le comité de transition avait recommandé aux conseils communaux d'allouer une somme d'argent supplémentaire. Un canevas d'arrêté avait été envoyé au quinze exécutifs communaux, dont quatorze auraient donné suite à la proposition. Le conseil communal précisait encore que, jusqu'à la fin de l'année 2012, les cinq nouveaux conseillers communaux étaient engagés par la commune de Cernier, laquelle gérait l'argent mis à disposition par les communes contributrices.\nSur la base de cette réponse, le procureur général, a confirmé, le 7 janvier 2013, sa décision de non-entrée en matière, ce dont il a informé l'autorité de céans en lui suggérant de joindre le probable nouveau recours à celui déjà déposé.\nF. X. a effectivement réagi, le 17 janvier 2013, au courrier précité. A son avis, la réponse de la commune de Cernier \"est inexacte, voire mensongère\", puisqu'elle se fonde sur un arrêté du conseil communal \"et non un arrêté, en bonne et due forme du conseil général soumis au délai référendaire\". Il ajoute que \"pour les trois mois de transition les cinq Conseillers se sont fait attribuer généreusement et naïvement un budget de CHF 190'000\", alors même que le futur responsable des finances déclarait, lors d'une séance tenue le 19 décembre 2012, que le montant des salaires n'était pas encore défini. Il maintient donc qu'il y a eu violation de la convention de fusion et tromperie de la population.\nUltérieurement, le 31 janvier 2013, le recourant a déposé copie des divers arrêtés pris par les conseils communaux de treize communes (seuls les conseils communaux de Fontainemelon et Villiers n'ont, apparemment, pas pris d'arrêté semblable). A chaque fois, le montant nouvellement alloué est de 10'000 francs, mais il s'ajoute parfois à une somme déjà accordée par la commune pour la fusion.\nC O N S I D E R A N T\nen droit"}