1 CPP n'implique d'emblée la réalisation de cette infraction. On ne peut non plus considérer – non sans quelques hésitations - que, pour atteindre un but légitime en soi, l'autorité a fait un usage disproportionné de la force puisque l'audition était annoncée. Les intéressés y avaient été convoqués quelques jours avant et D. s'était renseigné auprès du SSRT sur une éventuelle erreur de date. Il n'y avait donc à cet égard pas un effet de surprise important, comme il peut en revanche y en avoir lors de contrôles – admis – au milieu de la nuit.