Selon l'article 317 al.1 CP (faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques), les fonctionnaires et les officiers publics qui auront intentionnellement créé un titre faux, falsifié un titre, ou abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ceux qui auront intentionnellement constaté faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l'authenticité d'une signature ou d'une marque à la main ou l'exactitude d'une copie, seront punis d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine sera l'amende si le délinquant a agi par négligence (al. 2).