Les magistrats de la poursuite pénale recevaient chaque jour de telles annexes, parfois même sans que la moindre signature n'y figure, notamment lorsque les fichiers sont envoyés directement sans être scannés au préalable. Cette « forme d'irrégularité » pouvait toutefois s'expliquer par les contraintes de service et ne constituait pas une infraction. Il n'y avait dès lors pas création d'un faux titre, ni falsification d'un titre, pas davantage qu'un abus de la signature.