En substance, le procureur, constatant que le procès-verbal sans signature de Y1 était une impression d'un document en format PDF, joint à un message électronique de Y2 adressé au procureur J. dans le cadre d'une enquête pour éventuel abus de l'aide sociale, a nié que le document soit censé avoir une valeur procédurale. Il s’agirait « uniquement d'une annexe justifiant la requête d'un enquêteur adressée au procureur ». Les magistrats de la poursuite pénale recevaient chaque jour de telles annexes, parfois même sans que la moindre signature n'y figure, notamment lorsque les fichiers sont envoyés directement sans être scannés au préalable.