Il était précisé que le courrier du 22 juillet 2010 était transmis au Ministère public, à qui il appartiendrait d'y donner la suite qu'il jugerait nécessaire.
Le 10 septembre 2010, le Ministère public, par son Procureur général, s'est adressé au Grand Conseil en le priant "de statuer sur l'éventuelle levée de l'immunité parlementaire de M. le Conseiller d'Etat Y1, respectivement sur l'éventuelle autorisation de le poursuivre". Le 25 janvier 2011, le Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel a adopté, par 79 voix contre 6, le décret portant acceptation de prendre en considération une demande de poursuite contre un membre du Conseil d'Etat, en l'occurrence Y1.