{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-12-12", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2012-110_2012-12-12.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6959&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=73&Template=search_result_document.html", "Checksum": "6911609ff20dc230ecf26d567c3a6cf2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2012.110", "INT.2015.81"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 12.12.2012 ARMP.2012.110 (INT.2015.81)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recevabilité du recours. 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La décision de classement occulte en effet un élément déterminant qui s'oppose à ce stade au classement, soit l'absence, non pas seulement de signature, mais aussi du nom de Y1 comme participant à une audience à laquelle il a pourtant assisté et durant laquelle il a tenu le procès-verbal, posant en outre \"1-2 questions\" (X1 décrivant de manière générale un comportement plus actif). L'intéressé a expliqué cette omission par le fait qu'il \"n'était pas prévu qu['il] y participe\". On ne s'explique toutefois pas pourquoi le procès-verbal incriminé ne porte pas les mêmes mentions que celles que Y1 dit avoir lui-même demandées en rapport avec l'audition de A., soit sa qualité d'\"observateur\". Par ailleurs, Y2, qui effectuait avec lui l'audition litigieuse, a considéré que l'absence de la mention de la présence de Y1 constituait \"une erreur\". Finalement, le fait que celui-ci ait, de son propre aveu, signé ultérieurement le procès-verbal en cause, démontre non seulement qu'il y a bien assisté, mais qu'il était conscient que sa présence devait être mentionnée - autrement ne s'expliquerait-on pas la correction de l'anomalie que constituait précisément l'absence de signature de sa part - et on ne comprend pas pour quelle raison son identité n'apparaît dès lors pas parmi les personnes présentes, en tête du procès-verbal. La thèse de l'erreur ou de l'omission non volontaire est certes séduisante et impliquerait l'absence du dessein spécial exigé par l'article 251 CP. Cela étant, les explications données par Y1 ne sont pas dénuées de contradictions internes (à la question de savoir s'il n'était pas plus \"commode\" que le procureur reçoive un PV sur lequel ne figure pas le conseiller d'Etat, Y1 a d'abord déclaré: \"Si tel était le cas, nous aurions procédé de la sorte déjà pour les PV du 12 février. Vous me dites que ces PV ne devaient pas être transmis au procureur, c'est faux puisqu'ils devaient être joints au rapport. Jamais personne n'a pensé que le PV qui devait être transmis au procureur devait cacher ma présence.\", pour ensuite préciser dans la même réponse: \"C'est que le PV du 13 qui a été envoyé parce que c'est celui-là qui parlait de la carte de crédit. Il aurait fallu envoyer ceux du 12 également. Je comprends qu'ils ne l'aient pas fait parce qu'ils sont insignifiants. Ce n'est pas parce que mon nom y figurait\".), ce qui exclut de retenir à ce stade un doute insurmontable quant au dessein qui entrerait dans la définition légale. Le fait que la personne auditionnée aurait pu s'apercevoir du caractère lacunaire du procès-verbal, en particulier des mentions en son en-tête, n'y change rien. L'ensemble des circonstances de fait telles qu'elles ressortent du dossier laisse dès lors subsister des doutes quant à la réalisation des infractions visées (art. 215/ 317 CP pour Y2 ; art. 251 CP pour Y1), que le ministère public ne pouvait évacuer par une décision de classement, en vertu du principe « in dubio pro duriore » qui s'applique à cette phase de la procédure. Cela n'exclut pas un acquittement ultérieur, dans une situation où cependant une condamnation n'est à ce stade pas exclue.\nLe recours est dès lors bien fondé sur ce point et l'ordonnance de classement partiel sera dès lors annulée, s'agissant du procès-verbal établi le 13 février 2010.\n5. Il doit en aller de même des procès-verbaux établis lors de l'audition des membres de la famille B., C. et D. le 2 avril 2010. A cet égard, on ne saurait considérer, comme l'a fait le procureur, que les versions des parties aient été contradictoires au point d'exclure toute condamnation. En effet, Y1 a lui-même admis avoir été \"présent à l'audition du fils\", sans toutefois qu'il ressorte de ses propres déclarations qu'il ait posé des questions. La divergence de versions porte dès lors, pour l'audition de D., sur la participation active à celle-ci et non sur la présence dans la salle, alors que pour celles de B. et C., le prévenu a admis avoir fait \"des allers-retours durant les auditions\". L'argument tiré par le Ministère public du fait que Y1, ayant admis sa participation dans d'autres enquêtes du SSRT, on ne s'expliquerait pas pourquoi il nierait une intervention dans le dossier de la famille B., C. et D. si elle avait eu lieu, ne convainc pas. La présence, voire le rôle de l'intéressé dans d'autres enquêtes ressortait de preuves littérales ou autres. Dans ce cas, ne pouvant nier sa présence dans les locaux le vendredi 2 avril 2010, il pouvait être enclin à minimiser son rôle, eu égard aux éventuelles infractions pénales susceptibles d'entrer en ligne de compte. Ici également, les circonstances de l'ensemble de la cause commandent une grande circonspection dans les conclusions, peut-être hâtives, qui pourraient être tirées du dossier, que ce soit dans le sens d'un acquittement (ou à ce stade d'un classement) ou d'une condamnation. Le pronostic actuel ne permettait pas un classement."}