{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-12-12", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2012-110_2012-12-12.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6959&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=73&Template=search_result_document.html", "Checksum": "6911609ff20dc230ecf26d567c3a6cf2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2012.110", "INT.2015.81"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 12.12.2012 ARMP.2012.110 (INT.2015.81)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recevabilité du recours. 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Ils ont apporté différentes précisions en relation avec les \"[é]vénements du 4 mars 2010/rapport du 2 juin 2010\" . Selon eux, le rapport complémentaire du 2 juin 2010, formellement établi par Y2, \"constitu[ait] un faux notoire dans la mesure où il occult[ait] une audition\" (i.e. celle de X1 le 4.3.12), ce qui justifiait l’extension de la prévention au faux dans les titres à l’encontre de Y2. également. Par ailleurs, la souffrance psychique de X1 impliquait de retenir l'infraction de lésions corporelles au sens de l'article 123 ch. 2 CP soit retenue.\nG. Le 4 octobre 2012, le Ministère public, parquet régional de Neuchâtel, a ordonné le classement partiel de la procédure pénale dirigée contre les prévenus Y1 et Y2 pour infraction aux articles 312 et 317 CP, au sens des considérants, les frais de cette partie de la procédure étant laissés à la charge du canton, sans allocation d'une indemnité aux prévenus. En substance, le procureur, constatant que le procès-verbal sans signature de Y1 était une impression d'un document en format PDF, joint à un message électronique de Y2 adressé au procureur J. dans le cadre d'une enquête pour éventuel abus de l'aide sociale, a nié que le document soit censé avoir une valeur procédurale. Il s’agirait « uniquement d'une annexe justifiant la requête d'un enquêteur adressée au procureur ». Les magistrats de la poursuite pénale recevaient chaque jour de telles annexes, parfois même sans que la moindre signature n'y figure, notamment lorsque les fichiers sont envoyés directement sans être scannés au préalable. Cette « forme d'irrégularité » pouvait toutefois s'expliquer par les contraintes de service et ne constituait pas une infraction. Il n'y avait dès lors pas création d'un faux titre, ni falsification d'un titre, pas davantage qu'un abus de la signature. S'agissant de l'audition en présence de Y1 de la famille B., C. et D., le procureur a considéré se trouver devant deux versions contradictoires entre lesquelles aucun élément objectif au dossier ne permettait de trancher, si bien qu'un tribunal appelé à statuer ne pourrait qu'acquitter les prévenus, à tout le moins au bénéfice du doute. Il a encore relevé que l'on verrait mal pourquoi soudainement, alors que Y1 ne cherchait pas à cacher son implication personnelle dans les enquêtes du SSRT, il chercherait à taire son activité dans un autre dossier que celui de X1. L'article 317 CP ne trouvait pas application dans la mesure où Y1 avait agi en qualité de membre d'une autorité et non de fonctionnaire, seul l'article 251 CP pouvant alors entrer en ligne de compte. Cette infraction supposait cependant un dessein spécial, soit celui de nuire pour obtenir un avantage illicite, élément qui n'est en l'espèce pas établi. Finalement, une audition le jour de Vendredi-Saint pouvait certes paraître étrange mais la convocation avait été faite par écrit, et, légalement, une audience un jour férié n'était pas exclue, le SSRT procédant même à des auditions au milieu de la nuit. Les éléments constitutifs objectifs d'un abus de pouvoir n’étaient dès lors pas réalisés et l'élément subjectif faisait également défaut ou n'était en tout cas nullement établi, puisqu'on ne voyait pas où résiderait l'avantage illicite et encore moins le dessein de nuire à qui que ce soit."}