{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-12-12", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2012-110_2012-12-12.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6959&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=73&Template=search_result_document.html", "Checksum": "6911609ff20dc230ecf26d567c3a6cf2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2012.110", "INT.2015.81"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 12.12.2012 ARMP.2012.110 (INT.2015.81)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recevabilité du recours. 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Cette « dénonciation-plainte pénale » décrit les interventions des prévenus dans le cadre d'une instruction menée par le Service de la surveillance et des relations du travail (ci-après : SSRT) contre X1, notamment après avoir attiré celle-ci le 12 février 2010 autour de 22:00 heures dans les locaux de l'inspection du travail en retenant au préalable sa fille A. au BAP. S'en serait suivi un interrogatoire « musclé » de X1, qui était soupçonnée d'abus à l'aide sociale. La dénonciation/plainte pénale relate également les faits qui se seraient déroulés le 13 février 2010 (plus loin dans le dossier, la date du 4 mars 2010 est retenue), dès 06:30 heures du matin au domicile de X1 où X2 logeait. Y1 et Y2, après avoir « violemment réveillé [celui-ci] par un bruit de sonnette très insistant », lui auraient montré un document « rapidement » comme s'il « s'agissait d'une perquisition », si bien que le jeune homme avait laissé fouiller l'appartement. Il a ensuite été enjoint de se rendre à La Chaux-de-Fonds à l'inspection du travail où il a été aussi « durement interrogé ».\nB. Il convient de préciser qu'au moment des faits tels que décrits, Y1 occupait la fonction de conseiller d'Etat de la République et canton de Neuchâtel. Il a démissionné de son poste le 22 août 2010 et a été libéré de ses fonctions le 25 août 2010. Une Commission d’enquête parlementaire a été instituée par le Grand Conseil pour éclairer d’éventuels dysfonctionnements survenus durant son mandat.\nUne demande de levée de l'immunité pénale de Y1 a été adressée au Grand Conseil afin qu'il soit poursuivi pour les faits susmentionnés. Le 25 août 2010, se fondant sur un avis de droit du service juridique de l'Etat de Neuchâtel, le Président du Grand Conseil a informé les mandataires des plaignants que la demande d'autorisation en vue d'une poursuite pénale contre Y1 émanait de personnes qui n'avaient pas qualité pour déposer une telle demande et qu’elle était de ce fait irrecevable. Il était précisé que le courrier du 22 juillet 2010 était transmis au Ministère public, à qui il appartiendrait d'y donner la suite qu'il jugerait nécessaire.\nLe 10 septembre 2010, le Ministère public, par son Procureur général, s'est adressé au Grand Conseil en le priant \"de statuer sur l'éventuelle levée de l'immunité parlementaire de M. le Conseiller d'Etat Y1, respectivement sur l'éventuelle autorisation de le poursuivre\". Le 25 janvier 2011, le Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel a adopté, par 79 voix contre 6, le décret portant acceptation de prendre en considération une demande de poursuite contre un membre du Conseil d'Etat, en l'occurrence Y1.\nC. Le 23 septembre 2011, le procureur en charge de la direction de la procédure a procédé à l'audition, en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, des plaignants X2, A. et X1. Y1 et Y2 ont été entendus en qualité de prévenus le 20 décembre 2011. Ces auditions ont en particulier porté sur les faits dénoncés qui se seraient produits les 12 et 13 février 2010 et 4 mars 2010.\nD. Le 17 octobre 2011, les mandataires de X2, A. et X1 se sont constitués pour B. et ont déposé en son nom une dénonciation à l'encontre de Y1 et Y2. Ils ont exposé que la famille B., C. et D. avaient fait l'objet d'une enquête pour escroquerie aux services sociaux et que dans ce cadre, ils avaient été convoqués dans les locaux de l'Office de contrôle le 2 avril 2012, soit le Vendredi-Saint, jour férié durant lequel l'administration cantonale est fermée. Leur audition avait été menée par Y1, Y2 tenant le procès-verbal. Un interprète les avait assistés, dont ni la qualité ni l'identité ne figuraient au dossier. Les procès-verbaux ne mentionnaient pas la présence de Y1. Les dénonciateurs voyaient dans ces faits un abus d'autorité au sens de l'article 312 CP. Ils n'excluaient pas que les procès-verbaux eux-mêmes, qui sont des titres, soient constitutifs de faux dans les titres au sens de l'article 251 CP ou 317 CP.\nLe 1er décembre 2011, le procureur a décidé l'extension de l'instruction pénale contre Y1 et Y2 pour infraction à l'article 312 CP (dénonciation de B.) et infraction à l'article 317 CP (plainte de X1, A. et X2. Les auditions des prévenus du 20 décembre 2011 ont également porté sur ces faits.\nE. Le procureur a en outre entendu différents témoins, le 14 février 2012 (E., F., G., H., D.) et le 8 mai 2012 (I.). Le 22 mai 2012, il a décidé l'extension de l'instruction pénale contre Y1 à l'infraction d'usurpation de fonctions (art.287 CP), infraction déjà visée lors de l'audition du prévenu du 20 décembre 2011."}