- des conditions de paiement. Celles-ci ne peuvent être que proposées par l'office mais leur admission, leur modification ou leur rejet relève du pouvoir du juge. En l'espèce, cet examen aurait révélé que le plan de paiement proposé par l'Office du contentieux général revient à échelonner la dette totale de 860,50 francs, incluant les frais de chaque amende, les frais de sommation et les frais de recouvrement, sur huit mois, à 107,60 francs chacun, même si la conversion n'a avec raison porté que sur la part d'amende impayée. Or l'option de l'article 36 alinéa 3 lit.a CP doit, selon sa lettre claire, s'attacher au délai de paiement de la seule l'amende et en expliciter le terme final.