C'est dire que la compétence de l'alinéa 2 n'existe que pour autant qu'une autre disposition ne l'attribue pas à un tribunal. Or les articles 106 al.5 et 36 al.2 CP réservent expressément au tribunal la compétence de statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque l'amende a été prononcée par une autorité administrative.