Une telle décision est rendue selon une procédure distincte, en marge de toute procédure pénale (Perrin, op.cit., no 6 ad art.363 CPP). La doctrine inclut le fait de statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque la peine pécuniaire ou l'amende ont été prononcées par une autorité administrative parmi les principales décisions judiciaires ultérieures indépendantes (Perrin, op.cit., n.10 ad art.363 CPP). Dans la désignation de l'autorité compétente pour rendre une décision ultérieure indépendante, le législateur fédéral a retenu le système de la compétence générale du tribunal de la condamnation (Perrin, op.cit., no 13, 14 ad art.363 CPP).