La décision par laquelle une peine privative de liberté de substitution est ordonnée (art.36 CP) est une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des articles 363 ss CPP. Une telle décision ne peut être prononcée dans le cadre d'un jugement puisqu'elle n'appelle pas de nouveau jugement sur le fond (Message relatif au CPP, FF 2006 p. 1057, 1282). S'attachant aux seules modalités de la peine, il faut considérer que ce type de décision n'est pas assimilable à un jugement susceptible d'appel, celui-ci devant se prononcer sur la culpabilité et la mesure de la peine.