Elle en informe au préalable les personnes présentes.
Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment:
a.
la nature de l’acte de procédure, le lieu, la date et l’heure;
b.
le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;
c.
les conclusions des parties;
d.
le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs;
e.
les dépositions des personnes entendues;
f.
le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l’observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;