Le 15 avril 2011, S.T. a fait opposition à l'ordonnance pénale pour le motif que le molok à ordures ménagères était défectueux et qu'il avait dû déposer le sac à poubelle à proximité immédiate de cet appareil.
Par ordonnance du 26 juillet 2011, le procureur suppléant extraordinaire a procédé au classement de la procédure pénale, les frais de procédure étant laissés à la charge de l'Etat.