Dans son introduction, elle renvoie désormais aussi aux articles 263 ss CPP, en plus des articles 70, 71 et 73 CPS. Il convient de clarifier le droit applicable à la décision querellée, rendue le 7 juillet 2011, et au recours, suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du nouveau code de procédure pénal suisse.
Celui-ci s'applique aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après son entrée en vigueur (art. 454 al. 1 CPP). Plus généralement, selon l'article 448 al. 1 CPP, les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de ce code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions transitoires n'en disposent autrement.