– tant sur la base de l'article 171 al. 1 CPPN (séquestre de pièces à conviction, soit de preuves) que sur la base des articles 115 CPPN et 58 CP (objet provenant d'une infraction ou ayant servi à la commettre) – de prononcer le séquestre de l'immeuble. C. SA était restée locataire des locaux qu'elle avait vendus à X. SA, suite au transfert immobilier.
D. Durant le courant du printemps 2011, la commune de La Chaux-de-Fonds s'est intéressée à l'acquisition du bien-fonds [aaaa] du cadastre de Z., propriété de la société X. SA. Dans ce cadre, la levée immédiate du séquestre pénal frappant l'immeuble a été sollicitée auprès de la procureure, ayant succédé ès fonctions à la juge d'instruction.