{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-08-25", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2011-65_2011-08-25.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6934&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=173&Template=search_result_document.html", "Checksum": "0e23a555a16e560e33c784d6bcee0bc3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2011.65", "INT.2015.56"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 25.08.2011 ARMP.2011.65 (INT.2015.56)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Séquestre. 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Cela étant, si cette dernière se trouve finalement mise en faillite suite à une poursuite subséquente, les conditions de l'article 288 LP pourraient se trouver réalisées, si bien qu'il convient sur le principe de faire preuve d'une retenue toute particulière lorsque la décision de séquestre pourrait avoir comme effet de favoriser certains des créanciers (hors la créance compensatrice selon l'arrêt du TF du 09.01.2012 [6B_728/2011] cons.4.4) au détriment des autres. Par ailleurs, si le souci de ne pas voir le séquestré mis en faillite - alors que la vente de l'actif séquestré lui aurait permis de dégager des liquidités permettant d'acquitter la dette ayant conduit à la réquisition de faillite - entre dans la notion de rigueur excessive au sens de l'article 70 al. 2 CP, cette préoccupation ne peut avoir pour conséquence d'obliger l'autorité à lever (partiellement) le séquestre pour chaque requérant à la faillite successif. Cela étant, il n'est pas ici nécessaire de trancher la question de la priorité du créancier hypothécaire, que la procureure a de facto admise sur les autres créanciers, la légalité du séquestre ne s'en trouvant pas affectée dans son principe et le montant étant à ce titre indifférent du point de vue du solde qui reviendrait in fine à X. SA, la recourante ne pouvant à ce titre donc pas élever de grief. Son argumentaire vise à défendre la situation de ses autres créanciers, alors même qu'elle-même n'est pas lésée. Il ne peut qu'être rejeté.\nFondé sur ce qui précède, il y a lieu de confirmer la décision de levée partielle de séquestre portant sur le produit de la vente de l'immeuble article [aaaa] du cadastre de Z., sous déduction de la dette hypothécaire, des créances fiscales éventuellement à consigner, et du montant dont la société X. SA doit s'acquitter à hauteur de 36'343.30 franc. Le recours est donc rejeté.\n6. Vu le sort de la cause, les frais seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 CPP). Il ne sera pas alloué de dépens.\nPar ces motifs,\nL'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE\n1. Rejette le recours.\n2. Met les frais de la procédure de recours à la charge de la recourante par 800 francs.\n3. N'alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 25 août 2011\n1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:\na. qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;\nb. qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;\nc. qu'ils devront être restitués au lésé;\nd. qu'ils devront être confisqués.\n2 Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.\n3 Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal."}