{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-08-25", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2011-65_2011-08-25.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6934&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=173&Template=search_result_document.html", "Checksum": "0e23a555a16e560e33c784d6bcee0bc3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2011.65", "INT.2015.56"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 25.08.2011 ARMP.2011.65 (INT.2015.56)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Séquestre. 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Les dysfonctionnements constatés étaient susceptibles de constituer des négligences importantes dans l'administration de la société (aggravation du surendettement, absence d'annonce au juge), ce qui constituait une infraction à l'article 165 CP. Un réquisitoire aux fins d'informer complémentaire a étendu les préventions aux articles 159, 167 CP, 87 LAVS, 76 LPP et 112 LAA contre A. et B., alors que dans le même temps un réquisitoire aux fins d'informer était délivré contre E. et F. pour les mêmes infractions. Cette extension à raison des infractions et des personnes faisait suite à la plainte pénale déposée par la société G. Sàrl contre les administrateurs de C. SA en liquidation le 4 décembre 2009. La plaignante dénonçait en particulier l'inapplication ou l'application extrêmement tardive de l'article 725 CO et ses conséquences, ainsi que le paiement par C. SA des loyers dus à la société X. SA à hauteur de 100 % jusqu'à la faillite, alors que les créanciers de première classe ne toucheront que 15 à 20 % de dividende et ceux des deuxième et troisième classes rien du tout.\nB. Par courrier du 9 avril 2010, complété le 21 avril 2010, G. Sàrl a requis du juge d'instruction le séquestre pénal de différents actifs de la société X. SA, dont l'immeuble correspondant à l'article [aaaa] du cadastre de Z. que cette société avait acquis de la société C. SA le 15 janvier 2002 pour le prix de 2'100'000 francs seulement, alors qu'il valait entre 4'000'000 et 5'600'000 francs, causant à C. SA une perte de substance évaluée entre 1'900'000 et 3'500'000 francs. Or A. était administrateur des deux sociétés, ce qui avait permis à l'une, X. SA, de s'enrichir – de même que son administrateur personnellement – au détriment de l'autre, C. SA. Les transferts litigieux, en particulier celui de l'immeuble, revêtaient le caractère d'une diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers selon l'article 164 CP.\nC. Par ordonnance du 23 avril 2010, la juge d'instruction a ordonné le séquestre du bien immobilier de la société X. SA correspondant à l'article [aaaa] du cadastre de Z. Elle a constaté que cet immeuble avait été vendu par la société C. SA à X. SA le 15 janvier 2002 pour un prix de 2'100'000 francs, alors que les estimations de cet immeuble se situaient entre 4'000'000 et 4'500'00 francs selon la société venderesse elle-même et 5'600'000 francs selon une expertise du 21 juin 2001. Dans la mesure où il existait des doutes sur le fait que le transfert de cet immeuble ait été fait au détriment des intérêts de la société C. SA, respectivement de ses créanciers, il se justifiait – tant sur la base de l'article 171 al. 1 CPPN (séquestre de pièces à conviction, soit de preuves) que sur la base des articles 115 CPPN et 58 CP (objet provenant d'une infraction ou ayant servi à la commettre) – de prononcer le séquestre de l'immeuble. C. SA était restée locataire des locaux qu'elle avait vendus à X. SA, suite au transfert immobilier.\nD. Durant le courant du printemps 2011, la commune de La Chaux-de-Fonds s'est intéressée à l'acquisition du bien-fonds [aaaa] du cadastre de Z., propriété de la société X. SA. Dans ce cadre, la levée immédiate du séquestre pénal frappant l'immeuble a été sollicitée auprès de la procureure, ayant succédé ès fonctions à la juge d'instruction.\nParallèlement, G. Sàrl et la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance chômage (CCNAC) ont déposé le 15 novembre 2010 auprès du Tribunal cantonal, suite à une cession des droits de la masse au sens de l'article 260 LP, une demande tendant à l'indemnisation du dommage qu'elles soutiennent avoir subi du fait notamment du transfert immobilier du 15 janvier 2002, en concluant à la condamnation, solidairement entre eux, de A., B., X. SA et l'organe de révision H. SA à leur verser le montant de 727'510,92 francs avec intérêt à 5% dès le 29 avril 2009. X. SA, ainsi que ses administrateurs ont conclu au rejet de la demande. Celle-ci est désormais pendante devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz du fait de la nouvelle organisation judiciaire.\nE. Le 7 juillet 2011, la procureure a rendu une ordonnance de levée partielle de séquestre. Elle a constaté que la décision de séquestre du 23 avril 2010 n'avait pas été contestée par les parties et que les motifs qui l'avaient justifiée restaient encore valables ; qu'il fallait néanmoins permettre de sauvegarder la valeur du bien séquestré, qui était sur le point d'être vendu à un prix de 3'200'000 francs ; que si la vente ne devait pas être entravée par le séquestre, le produit net de la vente, après déduction de la dette hypothécaire, des créances fiscales liées à la vente que le notaire pouvait devoir consigner, ainsi que d'une dette de la société X. SA, objet d'une requête de faillite à hauteur de 36'343.30 francs, devait rester séquestré."}