c'est l'expédition écrite du jugement qui date du 15 décembre), ainsi que le dossier constitué en Allemagne suite à l'ordonnance de disjonction du 1er juin 2010 et enfin le dossier du sursis concordataire requis le 27 novembre 2007. A la même date, le mandataire du prévenu D. a adressé au procureur des réquisitions assez semblables.
Par courrier valant décision du 1er juin 2011, le procureur a admis la jonction des dossiers JI.2007.201 et CR.2007.100, mais il a refusé celle des dossiers constitués par les autorités allemandes. Il a omis de statuer sur la jonction du dossier de sursis concordataire. La décision a été expédiée sous simple pli.